Conditions générales d’utilisation du site

Conditions générales d’utilisation

Ce document définit les règles applicables à l’utilisation du site spécialisé en licence de données satellites privées. Il fixe les droits et devoirs de chaque utilisateur, ainsi que les garanties et limitations de responsabilité de l’éditeur.

17 octobre 2026

Conditions d’accès et d’éligibilité

L’accès au site est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter. L’utilisateur garantit la véracité des informations fournies lors de l’utilisation des services en ligne.

Le site ne propose aucun service destiné aux mineurs ou aux personnes protégées légalement. L’utilisateur certifie remplir les conditions requises lors de toute inscription.

Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisation du site emporte acceptation des responsabilités et devoirs définis ci-dessous, visant à assurer le respect des droits, la sécurité et la conformité des usages.

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L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur, et à respecter les droits des tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle.
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La société ne saurait être tenue responsable d’un usage illicite, abusif ou non conforme du site par l’utilisateur, ni des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par ce dernier.
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L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des contenus, des décisions prises sur leur fondement, et de la sauvegarde de ses propres données lors de l’accès au site.
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La société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, mais ne peut garantir l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou de défaillances techniques.

Définitions

Les termes suivants sont employés dans les présentes conditions générales d’utilisation, avec les significations précisées ci-dessous.

Le terme « site » désigne l’ensemble des pages web et services proposés sur la plateforme consacrée à la licence de données satellites privées, accessibles via le nom de domaine officiel.

Le terme « utilisateur » s’applique à toute personne qui accède, consulte ou utilise, de quelque manière que ce soit, le site et ses contenus, qu’il soit particulier ou professionnel.

Le terme « contenu » recouvre l’ensemble des textes, images, analyses, documents, rapports et données accessibles sur le site, qu’ils soient publiés par l’éditeur ou par des tiers.

Les présentes conditions générales définissent les droits, obligations, responsabilités et limites applicables à tout utilisateur lors de la consultation ou de l’utilisation des services, informations et contenus proposés par le site dédié aux licences de données satellites privées.

Usages interdits

L’utilisation du site est subordonnée au respect des règles exposées ci-dessous. Les usages non autorisés entraînent la suppression des droits d’accès et, le cas échéant, des poursuites.

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Toute utilisation du site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public est strictement interdite et expose l’utilisateur à des poursuites civiles ou pénales.
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Il est interdit de tenter d’accéder, d’altérer, de modifier ou de perturber le fonctionnement du site, de ses serveurs ou de ses bases de données, par quelque moyen que ce soit.
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L’utilisateur s’engage à ne pas introduire de virus, logiciel malveillant ou contenu nuisible, ni à utiliser le site pour envoyer des messages non sollicités ou des sollicitations commerciales non autorisées.
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Il est formellement interdit de collecter, d’utiliser ou de transmettre des données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement exprès et conforme à la législation.
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Toute reproduction ou extraction systématique des contenus du site en vue d’un usage externe ou commercial sans accord écrit préalable de l’éditeur est prohibée.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus publiés sur le site sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Leur reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur.

Contenus utilisateur

Les utilisateurs peuvent, le cas échéant, publier du contenu sur le site, sous réserve du respect de la législation et des règles exposées dans les présentes conditions.

Droits sur le contenu utilisateur

En publiant un contenu sur le site, l’utilisateur concède à l’éditeur une licence non exclusive et gratuite pour reproduire, représenter, adapter ou supprimer ledit contenu dans le cadre du fonctionnement du site.

Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur le site est effectué conformément à la politique de confidentialité accessible via le lien suivant. L’utilisateur peut y consulter ses droits et les modalités de traitement.

Politique de confidentialité

Limitation et avertissement

Le site met à disposition des utilisateurs des informations et analyses sur les licences de données satellites privées, sans garantir l’exhaustivité ou l’exactitude permanente des contenus. Les utilisateurs doivent vérifier la pertinence de chaque information avant toute décision.

Avertissement

Toute utilisation des contenus publiés s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur. La société décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une erreur ou d’une omission dans les informations diffusées.

Limitation de responsabilité

La société décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du site, de son indisponibilité ou de l’exploitation des informations fournies.

Indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser la société pour toute réclamation, action ou condamnation résultant d’une utilisation non conforme du site ou d’une violation des présentes conditions générales.

Médiation et arbitrage

En cas de différend non résolu à l’amiable, les parties conviennent de recourir à une procédure d’arbitrage ou à une médiation, conformément à la réglementation en vigueur. La décision du médiateur ou de l’arbitre s’imposera aux deux parties, sous réserve des voies de recours légales.

Le recours à la médiation ou à l’arbitrage est facultatif et ne prive pas l’utilisateur de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Règlement en ligne des litiges

Conformément à la réglementation européenne, l’utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible via le lien ci-dessous, pour toute réclamation concernant l’utilisation du site.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la législation française et européenne. En cas de litige, la loi française s’applique, sous réserve de dispositions impératives d’un autre pays de résidence de l’utilisateur.

Résiliation des services

La société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, l’accès d’un utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions générales ou d’un usage frauduleux du site.

Modifications des conditions

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, notamment en fonction de l’évolution de la législation ou des services proposés. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la dernière version en vigueur.

Divisibilité des clauses

Si une clause des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses restantes.

Intégralité de l’accord

Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur du site concernant l’accès, l’utilisation, la consultation et le bénéfice des services proposés. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur ou contradictoire portant sur le même objet.

Contact

Pour toute demande relative à l’application des présentes conditions ou à l’exercice des droits prévus, veuillez contacter le site via le formulaire dédié. Une réponse sera fournie dans les meilleurs délais.

E-mail: content@rearxuesteos.sbs

Téléphone: +33 1 22 30 27 68

Adresse: 121 Rue de Javel, 75015 Paris, France